Les avantages communs
Dégrèvement fiscal
Amortissement dégressif
Régime de faveur au titre des équipements

Les avantages spécifiques
Délimitation des zones d'encouragement au développement régional

Les avantages procurés 
Avantages fiscaux
Avantages financiers

Comment obtenir les avantages financiers
Les Primes
Prise en charge des cotisations patronales

       

 Les avantages communs :

Dégrèvement fiscal :

 Les souscripteurs au capital social des entreprises régies par le code d'incitation aux investissements, ainsi qu'à son augmentation, peuvent bénéficier de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'IRPP ou l'IS sous réserve du minimum d'impôt.

 Les sociétés qui réinvestissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein d'elles-mêmes bénéficient de la déduction fiscale dans la limite de 35% des bénéfices nets soumis à l'IS sous réserve du minimum d'impôt.

Amortissement dégressif :

 Les entreprises peuvent opter pour l'amortissement dégressif des équipements dont la durée d'utilisation dépasse 7 ans selon le mode d'amortissement linéaire prévu par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, à l'exclusion du mobilier et du matériel de bureau.

Régime de faveur au titre des équipements :

 Les équipements importés et n'ayant pas de similaires fabriqués localement bénéficient de l'exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent avec paiement de la TVA au taux de 10%.

 Les équipements fabriqués localement bénéficient de la suspension de la TVA et du droit de consommation.

     

  Les avantages spécifiques

Délimitation des zones d'encouragement au développement régional

Zones d'encouragement du développement régional

Gouvernorat	Délégations
Béja	Béja Nord Béja Sud Medjez El Bab
Zaghouan	Zaghouan El Fahs Bir M'chargua
Sousse	Kondar
Sfax	Menzel Chaker
Gabès	Mereth
Mahdia	Melloulech Sidi Alouane
Kairouan	Kairouan Nord Kairouan Sud

Zones d'encouragement du développement régional prioritaires

   

 Les avantages procurés :

  Avantages fiscaux

• Déduction totale des revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation, y compris les bénéfices réinvestis au sein de l'entreprise.
  
• Déduction de la totalité des revenus ou bénéfices de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés pendant les 10 premières années et déduction de 50% de ces revenus ou bénéfices durant les 10 années suivantes.
  
• Exonération de la contribution au FOPROLOS pour les 5 premières années d'exercice.

  Avantages financiers

• Prime d'investissement :
  
  • 15% de l'investissement global, fonds de roulement exclu, pour les projets implantés dans les zones de développement régional ( annexe 1 du décret n° 99-483 du 1° Mars 1999).
    
  • 25% de l'investissement global, fonds de roulement exclu, pour les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaires (annexe 1 bis du décret n° 99-483 du 1er Mars 1999).
    
• Prime au titre de la participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure nécessaire à la réalisation des projets industriels implantés  dans les zones industrielles agrées ou aménagées conformément aux plans d’aménagement .
  
  
• Si le projet est implanté en dehors de ces zones, l’octroi de cette prime  reste subordonné à l’approbation par l’Agence Foncière Industrielle, des travaux d’infrastructures réalisés.
  
  
• Prise en charge par l’Etat de la  contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pendant une période de 5 ans.

   

  Comment obtenir les avantages financiers :

Les primes

• Approbation des primes :
  
  La prime d'investissement et la prime au titre de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure sont octroyées sur la base d'une demande à adresser à l'API.
  
  Cette demande doit compter notamment les indications suivantes : l'activité principale, le régime de l'investissement, la localisation du projet, les données concernant le marché, le coût et le schéma d'investissement, la participation étrangère, le calendrier de réalisation du projet, les emplois à créer, le matériel à acquérir, le devis de dépenses d'infrastructure et des frais d'études.
  
  Ces primes sont accordées par le Ministre de l'Industrie sur avis de la Commission d'octroi des avantages siégeant à l'API.
  
  
• Déblocage des primes :
  
  
  • Déblocage de la prime d'investissement
    
    
    Le déblocage de la prime d'investissement s'effectue selon les modalités ci-après :
    
    
    • Pour les projets dont le coût d'investissement ne dépasse pas 1 million de dinars, cette prime est débloquée en 3 tranches comme suit :
      
      40% lors du démarrage de la réalisation du projet.
      40% lors de la réalisation de 80 % du coût de l'investissement.
      20% à l'entrée en production du projet.
      
    • Pour les projets dont le coût dépasse 1 million de dinars, la prime est débloquée en 4 tranches comme suit :
      
      30% lors du démarrage de la réalisation du projet.
      30% lors de la réalisation de 60% du coût de l'investissement.
      20% lors de la réalisation de 80% du coût de l'investissement.
      20% à l'entrée en production du projet.
      
      Le déblocage des tranches des primes est effectué après constat des services de l'API, appuyé des pièces justificatives de démarrage et de réalisation de l'investissement.
      
      Remarque :
      
      Le démarrage est matérialisé notamment par :
      
      
      • La justification de la constitution juridique de la société.
        
      • La présentation d'un contrat de crédit ou de leasing signé avec la banque ou la société de leasing.
        
      • Le contrat d'achat (ou justificatif de propriété) du terrain s'il y a lieu.
        
      • L'autorisation de bâtir ou le contrat de location du local devant abriter le projet.
        
      • L'approbation de l'étude d'impact par l'ANPE s'il y a lieu.
        
        
    La justification de la réalisation de l'investissement est matérialisée par la présentation des factures définitives et des pièces justifiant le règlement de ces factures ( avis de débit, ordre de virement, attestations bancaires, relevés de compte, traites ou effets…).
    
    
  • Déblocage de la prime au titre des dépenses d'infrastructure
    
    Le déblocage de la prime au titre de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure nécessaires à la réalisation du projet s'effectue selon les modalités ci-après :
    
    
    • Cas où le terrain est acquis auprès de l'AFI : l'entreprise, bénéficiaire de la décision d'octroi d'avantages, n'est tenue de payer que la quote-part mise à sa charge pour l'acquisition du terrain sur la base de la superficie mentionnée sur la décision d'octroi des avantages.
      
    • Cas où le terrain est acquis auprès d'un lotisseur autre que l'AFI : l'entreprise réalise les travaux d'infrastructure nécessaire, et sollicite leur approbation par l'AFI.
      Sur la base de l'approbation de l'AFI, les services de l'API délivrent une attestation de déblocage de la prime.

Prise en charge des cotisations patronales

L'avantage de la prise en charge des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale est accordé par décision du Ministre des Affaires sociales, après avis de la Commission d'avantages siégeant à l'API.

Cet avantage est accordé à l'entreprise, au titre de son projet d'investissement, pour une période de 5 ans commençant à courir à partir de la date d'entrée en production du projet.

Le dossier de demande de bénéfice de cet avantage doit être déposé, soit auprès de l'API, soit auprès de la CNSS et doit comporter les pièces ci-après :

• L'attestation de dépôt de déclaration du projet.
  
• L'attestation d'entrée en production du projet.
  
• L'annexe III visé par l'inspection du travail territorialement compétente ( selon le modèle annexé au décret n° 94-494 du 28 février 1994).